1967082302
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1967082302 23 AOUT 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967082302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082302 23 AOUT 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
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23 AOUT 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de l'enregistrement et des domaines
Publication: 30 août 1967
Numéro: 1967082302
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-23/