1967082202
BE
BE
1967082202 22 AOUT 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel oil leger )
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967082202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082202 22 AOUT 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel oil leger )
Ouvrir la source officielle
22 AOUT 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel oil leger )
Publication: 6 octobre 1967
Numéro: 1967082202
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-22/