1967082113
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1967082113 21 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt des prêts consentis par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B2
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967082113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082113 21 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt des prêts consentis par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B2
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21 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt des prêts consentis par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B2
Publication: 19 octobre 1967
Numéro: 1967082113
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-21/