1967082112
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1967082112 21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant sa convention du 21 avril 1966 liant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de carrosserie, des entreprises d'installations électriques et des entreprises d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967082112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082112 21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant sa convention du 21 avril 1966 liant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de carrosserie, des entreprises d'installations électriques et des entreprises d
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21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant sa convention du 21 avril 1966 liant les salaires à l'indice des prix de détail du Royaume pour les entreprises ressortissant à cette commission, à l'exclusion des entreprises de carrosserie, des entreprises d'installations électriques et des entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 septembre 1966
Publication: 10 octobre 1967
Numéro: 1967082112
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-21/