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1967082111 BE

1967082111 21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967082111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082111 21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968 Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

Publication: 7 octobre 1967

Numéro: 1967082111

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-21/

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