Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967082108 BE

1967082108 21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions régionales de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967082108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082108 21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions régionales de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions régionales de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

Publication: 30 septembre 1967

Numéro: 1967082108

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →