1967082106
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1967082106 21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967, de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, y compris le commerce et l'entretien y afférents
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967082106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082106 21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967, de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, y compris le commerce et l'entretien y afférents
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21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967, de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, y compris le commerce et l'entretien y afférents
Publication: 29 septembre 1967
Numéro: 1967082106
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-21/