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1967082104 BE

1967082104 21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de l'entretien de vêtements de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967082104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967082104 21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de l'entretien de vêtements de travail Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi de l'entretien de vêtements de travail

Publication: 20 septembre 1967

Numéro: 1967082104

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-21/

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