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1967081701 BE

1967081701 17 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( Dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967081701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( Dépenses extraordinaires )

Publication: 6 octobre 1967

Numéro: 1967081701

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-17/

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