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1967081604 BE

1967081604 16 AOUT 1967. - Arrêté ministériel instituant une Commission consultative d'action sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967081604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AOUT 1967. - Arrêté ministériel instituant une Commission consultative d'action sociale

Publication: 1 septembre 1967

Numéro: 1967081604

page: 9208

Dossier numéro: 1967-08-16/

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