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1967081202 12 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL fixant les conditions en matière de protection contre l'incendie, de dispensation des soins, de surveillance médicale et de capacité en lits, auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées pour bénéficier d'une autorisation provisoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967081202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967081202 12 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL fixant les conditions en matière de protection contre l'incendie, de dispensation des soins, de surveillance médicale et de capacité en lits, auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées pour bénéficier d'une autorisation provisoire Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL fixant les conditions en matière de protection contre l'incendie, de dispensation des soins, de surveillance médicale et de capacité en lits, auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées pour bénéficier d'une autorisation provisoire

Publication: 9 septembre 1967

Numéro: 1967081202

page: 9525

Dossier numéro: 1967-08-12/

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