1967081110 11 AOUT 1967. _ Arrêté royal relatif à la prise en charge par le Fonds spécial d'assistance des frais d'entretien, de traitement et d'éducation dans un home ou une institution spéciale, fonctionnant sous régime d'internat, agréés par le Ministre de la Santé publique, des oligophrènes indigents, de tout âge, dont l'état ne nécessite pas l'admission dans une institution psychiatrique.

La prise en charge par le Fonds spécial d'assistance est étendue aux frais d'entretien, de traitement et d'éducation dans un home ou une institution spéciale fonctionnant sous régime d'internat, agréés par le Ministre de la Santé publique, des oligophrènes, indigents, de tout âge, dont l'état ne nécessite pas l'admission dans une institution psychiatrique.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance, modifiée par la loi du 3 avril 1965, et spécialement son article 3, § 2;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'assistance et du service social, donné en séance du 30 avril 1962;

Vu l'accord de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, en date du 4 août 1967;

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