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1967081108 BE

1967081108 11 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967081108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967081108 11 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

Publication: 10 octobre 1967

Numéro: 1967081108

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-11/

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