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1967081107 BE

1967081107 11 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967081107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

Publication: 19 septembre 1967

Numéro: 1967081107

page: 9817

Dossier numéro: 1967-08-11/

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