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1967081104 BE

1967081104 11 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 32 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967081104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967081104 11 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 32 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 32 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Publication: 25 août 1967

Numéro: 1967081104

page: 8967

Dossier numéro: 1967-08-11/

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