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1967081102 BE

1967081102 11 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967081102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967081102 11 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1966 Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de la Justice de l'année 1966

Publication: 22 août 1967

Numéro: 1967081102

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-11/

Erratum : Publication du 24 août 1967

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