1967081101
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1967081101 11 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant certaines règles en matière de promotion par avancement de grade et de changement de grade au Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967081101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967081101 11 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant certaines règles en matière de promotion par avancement de grade et de changement de grade au Ministère de la Justice
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11 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant certaines règles en matière de promotion par avancement de grade et de changement de grade au Ministère de la Justice
Publication: 19 août 1967
Numéro: 1967081101
page: 8717
Dossier numéro: 1967-08-11/