Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967081006 BE

1967081006 10 AOUT 1967. - Arrêté royal concernant l'octroi d'allocations pour la démolition d'habitations insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967081006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967081006 10 AOUT 1967. - Arrêté royal concernant l'octroi d'allocations pour la démolition d'habitations insalubres Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1967. - Arrêté royal concernant l'octroi d'allocations pour la démolition d'habitations insalubres

Publication: 22 août 1967

Numéro: 1967081006

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →