1967081004
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1967081004 10 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967081004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967081004 10 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique
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10 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique
Publication: 22 août 1967
Numéro: 1967081004
page: 8784
Dossier numéro: 1967-08-10/