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1967081003 BE

1967081003 10 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967081003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations sociales et de petites propriétés terriennes

Publication: 22 août 1967

Numéro: 1967081003

page: 8777

Dossier numéro: 1967-08-10/

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