1967081002
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1967081002 10 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, modifiée par les lois des 20 mars 1951, 27 juin 1956, 28 décembre 1964 et 24 mars 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967081002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967081002 10 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, modifiée par les lois des 20 mars 1951, 27 juin 1956, 28 décembre 1964 et 24 mars 1967
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10 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant les conditions d'agréation des organismes de crédit désireux de bénéficier de la garantie de bonne fin de l'Etat instituée en vertu de la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, modifiée par les lois des 20 mars 1951, 27 juin 1956, 28 décembre 1964 et 24 mars 1967
Publication: 22 août 1967
Numéro: 1967081002
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-10/