1967081001
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1967081001 10 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
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BE Justel 1967081001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967081001 10 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
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10 AOUT 1967. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
Publication: 22 août 1967
Numéro: 1967081001
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-10/