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1967080601 BE

1967080601 6 AOUT 1967. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 14 avril 1965, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080601 6 AOUT 1967. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 14 avril 1965, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1967. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11 de la loi du 14 avril 1965, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 19 août 1967

Numéro: 1967080601

page: 8716

Dossier numéro: 1967-08-06/

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