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1967080520 BE

1967080520 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080520 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 23 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 11 août 1967

Numéro: 1967080520

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-05/

Erratum : Publication du 4 octobre 1967, ERRATUM

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