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1967080518 BE

1967080518 5 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080518 5 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail

Publication: 6 octobre 1967

Numéro: 1967080518

page: 10544

Dossier numéro: 1967-08-05/

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