1967080516
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1967080516 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 30 juin 1965 fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des exploitations de services spéciaux d'autobus rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1965, modifiée par sa convention du 29 avril 1966, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 septembre 1
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967080516 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080516 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 30 juin 1965 fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des exploitations de services spéciaux d'autobus rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1965, modifiée par sa convention du 29 avril 1966, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 septembre 1
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5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 30 juin 1965 fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des exploitations de services spéciaux d'autobus rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1965, modifiée par sa convention du 29 avril 1966, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 septembre 1966
Publication: 30 septembre 1967
Numéro: 1967080516
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-05/