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1967080514 BE

1967080514 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080514 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1967 Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le second semestre de l'année 1967

Publication: 19 septembre 1967

Numéro: 1967080514

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-05/

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