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1967080513 BE

1967080513 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1966 et 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080513 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1966 et 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1966 et 20 avril 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "

Publication: 19 septembre 1967

Numéro: 1967080513

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-05/

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