1967080512
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1967080512 5 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967080512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080512 5 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail
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5 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail
Publication: 19 septembre 1967
Numéro: 1967080512
page: 9814
Dossier numéro: 1967-08-05/