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1967080510 BE

1967080510 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080510 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le remboursement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire

Publication: 14 septembre 1967

Numéro: 1967080510

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-05/

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