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1967080504 BE

1967080504 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, portant coordination des conventions collectives de travail fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080504 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, portant coordination des conventions collectives de travail fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1967 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, portant coordination des conventions collectives de travail fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission

Publication: 2 septembre 1967

Numéro: 1967080504

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-05/

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