1967080503
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1967080503 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, abrogeant sa convention du 25 novembre 1966 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 janvier 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967080503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080503 5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, abrogeant sa convention du 25 novembre 1966 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 janvier 1967
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5 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, abrogeant sa convention du 25 novembre 1966 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de garage, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 janvier 1967
Publication: 12 août 1967
Numéro: 1967080503
page: 88888
Dossier numéro: 1967-08-05/