1967080501
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1967080501 5 AOUT 1967. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 2 juillet 1965; B. Accord portant modification de cette convention, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles, le 7 mars 1967
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967080501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080501 5 AOUT 1967. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 2 juillet 1965; B. Accord portant modification de cette convention, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles, le 7 mars 1967
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5 AOUT 1967. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Convention entre la Belgique et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 2 juillet 1965; B. Accord portant modification de cette convention, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles, le 7 mars 1967
Publication: 5 janvier 1968
Numéro: 1967080501
page: 83
Dossier numéro: 1967-08-05/