1967080411
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1967080411 4 AOUT 1967. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967080411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080411 4 AOUT 1967. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
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4 AOUT 1967. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Publication: 29 septembre 1967
Numéro: 1967080411
page: 10217
Dossier numéro: 1967-08-04/