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1967080407 BE

1967080407 4 AOUT 1967. - Arrêté royal portant affectation d'une somme de 412 000 000 F prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080407 4 AOUT 1967. - Arrêté royal portant affectation d'une somme de 412 000 000 F prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1967. - Arrêté royal portant affectation d'une somme de 412 000 000 F prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

Publication: 2 septembre 1967

Numéro: 1967080407

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-04/

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