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1967080402 BE

1967080402 4 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Publication: 17 août 1967

Numéro: 1967080402

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-04/

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