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1967080301 BE

1967080301 3 AOUT 1967. - Loi du 11 juillet 1967 modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police de roulage. - Circulaire du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 AOUT 1967. - Loi du 11 juillet 1967 modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police de roulage. - Circulaire du Ministère de la Justice

Publication: 3 août 1967

Numéro: 1967080301

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-03/

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