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1967080207 BE

1967080207 2 AOUT 1967. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance d'un médicament nouveau de l'obligation de la prescription médicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080207 2 AOUT 1967. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance d'un médicament nouveau de l'obligation de la prescription médicale Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1967. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance d'un médicament nouveau de l'obligation de la prescription médicale

Publication: 26 septembre 1967

Numéro: 1967080207

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-02/

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