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1967080206 BE

1967080206 2 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1962 relatif aux conditions d'octroi par l'Etat de subventions aux établissements, d'enseignement musical

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967080206 2 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1962 relatif aux conditions d'octroi par l'Etat de subventions aux établissements, d'enseignement musical Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1962 relatif aux conditions d'octroi par l'Etat de subventions aux établissements, d'enseignement musical

Publication: 29 septembre 1967

Numéro: 1967080206

page: 10235

Dossier numéro: 1967-08-02/

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