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1967080201 BE

1967080201 2 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL portant fixation et unification de la réglementation relative à diverses indemnités et allocations propres au personnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967080201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL portant fixation et unification de la réglementation relative à diverses indemnités et allocations propres au personnel de la gendarmerie

Publication: 23 août 1967

Numéro: 1967080201

page: 88888

Dossier numéro: 1967-08-02/01

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