1967073101 31 JUILLET 1967. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1965 déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé.

<disposition modificative>

<disposition modificative>

Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté qui, lors de son entrée en vigueur, bénéficient d'une pension de retraite anticipée du régime des ouvriers ou des employés, peuvent demander à bénéficier des dispositions du présent arrêté. Ces demandes produisent leurs effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elles sont introduites; elles produisent toutefois leurs effets à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si elles sont introduites dans les huit mois à compter de cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, notamment l'article 8, § 1er, alinéa 2, et l'article 12, alinéa 2;

Vu la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés, notamment l'article 10, § 1er, alinéa 2, modifié par la loi du 11 juin 1964 et l'article 14, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 1965 déterminant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis à demander la pension de retraite anticipée d'ouvrier ou d'employé, notamment les articles 1er et 2;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu la loi du 25 avril 1963 portant création d'un Office national des pensions pour ouvriers, notamment l'article 15, alinéa 3;

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Vu l'avis favorable de l'inspecteur des finances, donné le 22 juin 1967;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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