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1967072809 BE

1967072809 28 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat (enseignement gardien)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072809 28 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat (enseignement gardien) Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat (enseignement gardien)

Publication: 12 août 1967

Numéro: 1967072809

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-28/

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