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1967072807 BE

1967072807 28 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant création d'internats de l'Etat

Publication: 11 août 1967

Numéro: 1967072807

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-28/

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