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1967072806 BE

1967072806 28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif aux grades donnant accès aux grades, à partir du rang II, à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif aux grades donnant accès aux grades, à partir du rang II, à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade

Publication: 6 octobre 1967

Numéro: 1967072806

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-28/

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