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1967072805 BE

1967072805 28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'exemption de la production d'une facture à l'appui de la déclaration en douane

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'exemption de la production d'une facture à l'appui de la déclaration en douane

Publication: 25 août 1967

Numéro: 1967072805

page: 8966

Dossier numéro: 1967-07-28/

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