Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1967072803 BE

1967072803 28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel mettant en vigueur les articles 1er à 3 de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et les accises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072803 28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel mettant en vigueur les articles 1er à 3 de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et les accises Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel mettant en vigueur les articles 1er à 3 de la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et les accises

Publication: 18 août 1967

Numéro: 1967072803

page: 8680

Dossier numéro: 1967-07-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →