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1967072701 BE

1967072701 27 JUILLET 1967. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967072701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072701 27 JUILLET 1967. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1967. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre

Publication: 29 juillet 1967

Numéro: 1967072701

page: 88888

Dossier numéro: 1967-07-27/

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