1967072607
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1967072607 26 JUILLET 1967. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en fourrages et pailles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] (AR 02-05-1972, art. 1)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967072607
Art. 1 1967072607 26 JUILLET 1967. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de négociant en fourrages et pailles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] (AR 02-05-1972, art. 1)
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-08-10/59, art. 1, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-08-2005 publié le 01-09-2005
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 21-10-1998 publié le 19-11-1998