1967072603
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1967072603 26 JUILLET 1967. - ARRETE MINISTERIEL établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation du greffe de la Commission supérieure d'Indemnisation instituée par l'article 31 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967072603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072603 26 JUILLET 1967. - ARRETE MINISTERIEL établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation du greffe de la Commission supérieure d'Indemnisation instituée par l'article 31 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
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26 JUILLET 1967. - ARRETE MINISTERIEL établissant le règlement d'ordre intérieur et réglant l'organisation du greffe de la Commission supérieure d'Indemnisation instituée par l'article 31 de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance
Publication: 23 août 1967
Numéro: 1967072603
page: 8836
Dossier numéro: 1967-07-26/
Erratum : Publication du 1 septembre 1967