1967072602
BE
BE
1967072602 26 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967072602 26 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle
Ouvrir la source officielle
26 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement de centres ou services de réadaptation fonctionnelle
Publication: 4 août 1967
Numéro: 1967072602
page: 8273
Dossier numéro: 1967-07-26/